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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Gérard Cornu, rapporteur :La commission des affaires économiques a également été sensible à cette préoccupation, mais elle ne veut pas « jeter le bébé avec l'eau du bain » : elle soumettra donc au Sénat des amendements visant à garantir que ces fonds ne seront sollicités qu'à défaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
L'article 5 prévoit une mesure financière fondamentale pour les TPE en création, à savoir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux à la création d'entreprise, dans la limite de 30 000 euros par donateur.
Enfin, l'article 6 étend aux entrepreneurs individuels la suppression de la notion de taux de l'usure pour les prêts autres que les découverts en compte, disposition que la loi Dutreil a déjà prévue pour les sociétés.
