Intervention de Gérard Cornu

J'en viens au titre V du projet de loi, consacré aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise. Il ne comporte que trois articles. C'est peu, même s'il est possible de justifier ce faible nombre par le fait que beaucoup de mesures de simplification, et non des moindres, ont été mises en oeuvre par la loi Dutreil et par voie d'ordonnances de simplification.

En outre, la commission des affaires économiques vous proposera la suppression de l'un de ces trois articles, l'article 23, qui, en créant la société civile artisanale à responsabilité limitée, ou SCARL, n'apporte aucune simplification, bien au contraire. Je m'en expliquerai plus longuement lors de la présentation de l'amendement, mais, d'ores et déjà, je souhaite préciser que la SCARL ne favorise nullement les intérêts des artisans. Aussi, mon amendement de suppression - notre amendement, devrais-je dire, puisque mon collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois, partage totalement mon analyse et propose également la suppression de l'article 23 - s'appuie précisément sur le souci de ne pas complexifier la vie des artisans et de ne pas leur donner de faux espoirs.

Les articles 24 et 25, en revanche, répondent exactement à l'objectif du titre V, puisqu'il s'agit, d'une part, de simplifier les obligations du gérant unique de l'EURL en matière d'approbation des comptes et, d'autre part, d'instituer des règles de quorum pour faciliter le fonctionnement des assemblées générales des SARL, dont le nombre maximum des associés est récemment passé de cinquante à cent.

Cependant, la commission des affaires économiques vous proposera de compléter ce titre important par une dizaine d'amendements allant dans le sens de la simplification.

Il s'agira de rétablir la faculté pour un entrepreneur individuel de domicilier le siège de son entreprise chez un domiciliataire, de permettre à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal, de permettre à l'associé unique gérant de l'EURL de réduire ses statuts à un minimum d'indications et de supprimer l'obligation qui lui est actuellement faite de répertorier ses décisions dans un registre ; ce sont donc des mesures de bon sens !

Il s'agira également de simplifier les conditions de vérification, par l'acheteur d'un fonds de commerce, de la comptabilité du vendeur - une telle disposition va de soi ! -, de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des SARL coopératives artisanales, ...