Intervention de Bernard Dussaut

En France, au 1er janvier 2004, les entreprises sans salarié représentaient plus de la moitié des 2, 7 millions d'entreprises, et les entreprises de zéro à neuf salariés près de 93 %.

Les organisations professionnelles sont perplexes de vous voir annoncer des mesures pour la pérennité des petites entreprises, qui sont pour majorité de très petites entreprises dépourvues de salariés, alors même que Jean-Louis Borloo défend à l'Assemblée nationale son projet de loi relatif aux services à la personne qui pourrait mettre en péril un certain nombre de très petites entreprises artisanales exerçant des activités de service en instaurant une concurrence déloyale dans de nombreuses activités : coiffure, blanchisserie, jardinage, travaux d'entretien du logement, plats cuisinés, par exemple.

Vous reprenez d'un côté ce que vous dites donner de l'autre. Vous « offrez » aux chefs d'entreprises de moins de dix salariés une flexibilité que nous jugeons inadmissible, avec les futurs contrats nouvelle embauche. Et, en même temps, vous les soumettez à une concurrence déséquilibrée qui représentera un frein réel à la pérennité et au développement de l'entreprise. D'autant qu'elles subissent déjà, en tant qu'entreprises sous-traitantes, la pression des donneurs d'ordre. Où est la logique dans tout cela ?

Le titre IV propose des mesures pour faciliter et accompagner la transmission-reprise. Ainsi que le notifie le Conseil économique et social dans son rapport de 2004, 700 000 chefs d'entreprise partiront à la retraite d'ici à dix ans, ce qui correspond à un rythme potentiel de transmission de 70 000 entreprises par an !

Le système français avait la particularité de financer la cessation d'activité, puis de refinancer une installation ultérieure. Il est indispensable que, dorénavant, la prime à la transmission soit plus incitative que la prime de départ et que les conditions de son attribution soient très clairement définies.

Il faut que la transmission puisse être préparée en amont afin que l'on ait des entreprises à transmettre économiquement viables et parfaitement aux normes plutôt qu'un tissu d'entreprises artisanales ou de commerces pour lesquelles l'investissement à prévoir est totalement dissuasif. Nous vous ferons des propositions dans ce sens.

Convaincus, par ailleurs, que le conseil et la transmission des savoirs sont autant d'atouts pour la réussite du projet de reprise d'entreprise, mais refusant de nous inscrire dans la logique d'un assouplissement du cumul emploi-retraite que le Gouvernement entend développer, nous vous proposerons des amendements pour encadrer le tutorat et développer le parrainage des repreneurs.

En guise de réponse au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement, vous nous proposez une extension de la législation sur l'usure. Or, par cette mesure, soit vous mettrez ainsi en place une spirale au surendettement, soit, et c'est le plus probable, vous évincerez les très petites entreprises du marché du crédit, qui sera devenu inabordable pour elles.

En ce qui concerne les repreneurs, il nous paraîtrait plus pertinent, pour les rassurer financièrement, de réactiver le prêt à la reprise d'entreprise, le PRE, qui avait été lancé par la BDPME de manière expérimentale dans plusieurs régions, mais qui fut abandonné faute de ressources.