Intervention de Claude Biwer

... car, à la lumière de l'expérience, il semble que ces relations soient toujours aussi déséquilibrées compte tenu de l'extrême puissance de la grande distribution, regroupée au sein de cinq centrales d'achat, face, notamment, aux PME, voire aux coopératives ou aux producteurs agricoles.

C'est ainsi que le développement exponentiel des « prestations de coopération commerciale » a totalement contrecarré la volonté du législateur. Parmi ces dernières figurent bien entendu en bonne place les fameuses « marges arrière », qui représentent, affirmez-vous, de 30 % à 35 % du prix des produits, ce pourcentage pouvant même atteindre, selon une étude récente, 60 % dans certains cas.

Le coût de ces « services » s'est naturellement toujours ajouté à celui des marchandises. Comment, dès lors, s'étonner que les prix, notamment ceux des produits alimentaires, aient progressé plus vite que la moyenne au cours des dernières années ? La commission présidée par M. Canivet a d'ailleurs été très claire sur ce sujet : c'est bien le consommateur qui a été le grand perdant de l'instauration par la loi Galland du mécanisme d'interdiction de revente à perte et de son détournement.

Si l'on y ajoute le fait que la puissance des centrales d'achat place leurs fournisseurs dans une très grande position de vulnérabilité, que les marges arrière payées par ces derniers, notamment par ceux qui représentent les grandes marques, ont eu comme conséquence paradoxale de financer l'expansion des marques de distributeur - chacun comprendra aisément, compte tenu de leur positionnement dans les linéaires, qu'ils doivent induire de confortables marges - et, que, au final, cette loi, tout comme les lois relatives à l'urbanisme commercial qui l'ont précédée, n'offrira pas réellement aux petits commerces en milieux urbain et rural la protection attendue, on en déduit qu'il y a bien urgence à mettre en place un certain nombre de mesures visant à moraliser les pratiques commerciales et à moderniser la législation relative à l'équipement commercial.

Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lorsque nous examinerons la proposition de loi déposée par notre collègue Alain Fouché.

S'agissant des pratiques commerciales, vous proposez, monsieur le ministre, une limitation plus stricte des accords de gamme, une réglementation plus claire en matière de différenciation tarifaire, un traitement plus rapide des litiges commerciaux, et surtout une lutte plus sévère contre les marges arrière, afin de pouvoir faire baisser les prix.

A cet effet, vous envisagez de sanctionner les marges arrière injustifiées, c'est-à-dire la fausse coopération commerciale, et vous limitez leur montant à un seuil de 20 %. Vous espérez que ce dispositif produira, à moyen terme, un effet durable sur les prix au profit des consommateurs, en réintroduisant une concurrence par les prix de vente aux consommateurs entre les grandes enseignes.

Il est inutile de vous dire que votre texte, qui a été fraîchement accueilli par la grande distribution, est considéré comme sympathique par certains fournisseurs. Toutefois, il n'a pas suscité une franche adhésion du côté des PME qui travaillent avec la grande distribution.