Intervention de Claude Biwer

Selon elles, la loi Galland avait finalement introduit une montée en puissance des produits de marque de distributeur, essentiellement fabriqués par les PME. Si le rapport de force est actuellement très défavorable aux producteurs, le débat se situait, selon les PME, non pas entre ces dernières et la grande distribution, mais entre elles et les grandes multinationales.

Les PME craignent surtout que le plafonnement à 20 % des marges arrière n'incite tous les opérateurs à s'aligner sur ce pourcentage, alors que celui-ci n'a pas toujours été atteint s'agissant, notamment, des marchés relatifs aux marques de distributeur.

Certains auraient souhaité la suppression pure et simple des marges arrière. Toutefois, dans une certaine mesure, je comprends la prudence de votre prédécesseur sur ce sujet, monsieur le ministre, car la guerre commerciale qu'une telle décision aurait sans doute provoquée aurait laissé de nombreuses victimes sur le champ de bataille.

Il est vrai que le problème des relations entre distributeurs et fournisseurs est complexe dans la mesure où il existe une multiplicité d'intervenants aux intérêts souvent divergents. Toutefois, il serait tout de même paradoxal que votre projet de loi, qui a pour vocation originelle, je le rappelle, de développer les petites et moyennes entreprises, aille à l'encontre du but recherché dans son volet relatif aux pratiques commerciales ! A moins que la grande distribution ne cherche, finalement, à développer plus encore ses produits de marque propre, afin d'échapper aux nouvelles contraintes imposées par votre texte en matière de coopération commerciale. Cela pourrait, au contraire, favoriser les PME au détriment des grands groupes industriels !

En fait, seul l'avenir nous dira quelles seront les conséquences pratiques de votre projet de loi.

Cette loi entraînera-t-elle une baisse des prix des grandes marques de 5 % au moins, comme vous l'espérez, ce qui voudrait dire que la distribution rognerait sur ses marges, ... ce dont on peut tout de même douter ?

Va-t-elle véritablement moraliser les pratiques commerciales ? Pour ma part, je le souhaite de tout coeur.

Sera-t-elle plus favorable aux grands groupes industriels ou aux PME ? Tout dépendra de l'attitude adoptée par la grande distribution !

Enfin, permettra-t-elle d'éviter de nouvelles délocalisations d'entreprises ou la déferlante de produits asiatiques dans les linéaires ? Telle n'est, assurément, pas sa vocation, mais il s'agit tout de même là d'un problème très grave auquel nous devons prêter la plus grande attention. En effet, nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés face à la perspective que les entreprises françaises victimes de la concurrence chinoise, par exemple, doivent supprimer plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Telles sont les réflexions que m'inspire votre projet de loi, monsieur le ministre.

A mon avis, il vient en discussion en temps et en heure, car il faut effectivement se préoccuper du devenir de nos PME. Par ailleurs, je souscris pleinement à votre objectif tendant à moraliser les pratiques commerciales.

Sous réserve des modifications que nous proposera la commission des affaires économiques, visant notamment à renforcer cette moralisation, j'apporterai personnellement mon plein et entier soutien à votre projet de loi.