Intervention de Michelle Demessine

Réunion du 13 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

... la formation ne fait l'objet d'aucune politique sérieuse. Un investissement massif en matière de formation est indispensable pour répondre aux défis actuels. Cela suppose la mise en oeuvre d'une politique volontariste de la formation accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes.

Au contraire, vous affichez aujourd'hui, monsieur le ministre, une politique visant à encourager la formation dans la transmission des entreprises sans vous en donner les moyens.

Ainsi, dans le cadre de la création et de la reprise d'entreprise, les dépenses nécessaires à la formation sont imputées sur les fonds d'assurance formation des travailleurs, alors même que votre gouvernement avait réduit, en 2003, le taux de cotisation à ce fonds, le faisant passer de 0, 29 % à 0, 24 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s'agit là, encore une fois, du principe des vases communicants : on donne aux uns pour retirer aux autres.

Ces dispositions remettent en cause le principe même du droit à la formation professionnelle et risquent de réduire les possibilités de formation des chefs d'entreprise.

Pour conclure sur ce volet, nous ne pouvons que regretter que la volonté affichée du Gouvernement de proposer une législation en faveur des PME ne se traduise pas en pratique.

Aider les PME, c'est avant tout proposer un programme de relance économique, favoriser une hausse de la croissance.

Aider les PME, ce n'est pas légaliser les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution, encore moins casser notre droit du travail ! C'est pourtant la voie que vous avez choisie, monsieur le ministre, en proposant un projet de loi fourre-tout, sans réelle cohérence, qui ne se départ toutefois pas de la logique ultralibérale en cours qu'a pourtant massivement rejetée la majorité de notre peuple le 29 mai dernier.

Le troisième volet de mon exposé portera sur la grande distribution. Le titre VI du projet de loi prévoit de légaliser des pratiques plus que critiquables en ce domaine.

Actuellement, les grands groupes industriels mènent une véritable guerre pour imposer aux PME des baisses de prix massives de plus en plus intenables. Et la réforme annoncée de la loi Galland ne protège en rien les entreprises producteurs ou fournisseurs. Les accords de gamme sont prétendument encadrés, alors qu'il aurait fallu les interdire. La pratique des marges arrière est désormais tolérée sans être véritablement plafonnée.

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