Intervention de Nicole Bricq

...dont l'usage devient discrétionnaire et qui, si nos renseignements sont exacts, fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes.

Rien n'est dit sur les financements que l'on pourrait drainer vers les entreprises de moins de trois ans, qui sont pourtant les plus fragiles.

Nous ne savons rien, à l'heure où nous parlons - mais nous les redoutons ! -, des arbitrages budgétaires qui seront rendus s'agissant de la structure née du rapprochement, en début d'année, de la BDPME, la Banque du développement des PME, et de l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, sous le nom d'Oséo.

On le sait, le secteur privé ne s'engage pas suffisamment en faveur de ce segment d'entreprises. Les résultats du Fonds d'investissement de proximité, le FIP, censé canaliser l'épargne des ménages vers les PME locales, sont très mitigés.

En fait, ce sont de plus en plus les collectivités territoriales qui assurent l'effet de levier. Elles prennent les risques que ne prennent ni le secteur bancaire ni le secteur financier.

Notre quatrième et dernier sujet d'inquiétude - et d'étonnement ! - tient au caractère « hors sol » de votre texte.

Mon collègue Jean Boyer vient d'évoquer les collectivités locales en milieu rural. J'évoquerai, quant à moi, l'absence, dans votre texte, de référence aux collectivités territoriales que sont les départements et les régions, et qui, de par les lois de décentralisation, sont coresponsables du développement économique. La seule référence qui y est faite est très lointaine et concerne des dispositifs, au demeurant très contestables, applicables aux chambres de commerce et d'industrie, notamment l'autonomie financière qui leur a été accordée l'année dernière dans la loi de finances rectificative.

Pour conclure, monsieur le ministre, et nous y reviendrons au cours de la discussion des articles, quatre inquiétudes majeures pour un texte, c'est vraiment beaucoup, en tout cas beaucoup trop pour que nous le votions.