Intervention de Gérard Longuet

Les professions libérales sont aussi, et peut-être de plus en plus aujourd'hui, des entreprises. L'exercice de leur activité est singulier : elles entretiennent, en particulier, avec leurs clients une relation de nature profondément différente des entreprises commerciales, puisqu'elles ont vis-à-vis d'eux une indépendance et souhaitent la garder en raison même de leur autonomie garantie par leur appartenance, pour l'immense majorité d'entre elles, à des ordres structurés. Leur activité est donc singulière, libérale, mais elle est, d'abord et avant tout, de plus en plus une activité d'entreprise, qui suppose de réunir des capitaux afin de financer des investissements et de répondre à des risques de plus en plus lourds et de plus en plus nombreux.

Le projet de loi apporte de très nombreuses réponses à des questions qui sont communes à toutes les entreprises, même si elles sont abordées de façon singulière par les professions libérales. Ces questions sont très simples si l'on suit la chronologie de la carrière d'un entrepreneur : tout d'abord, accéder au statut d'entrepreneur libéral, puis développer son entreprise et, enfin, la transmettre. Votre texte fait très utilement progresser ces trois étapes de la vie de l'entrepreneur libéral.

J'ai néanmoins souhaité intervenir lors de la discussion générale et j'ai déposé un certain nombre d'amendements, qui n'engagent pas le groupe de l'UMP. Ils sont l'expression de la réflexion de quelqu'un qui croit profondément que les professions libérales procurent un apport à l'enrichissement global de notre pays par leur existence même et, peut-être aussi et surtout, par les services qu'elles rendent à l'ensemble de la population, qu'il s'agisse, pour prendre des termes d'aujourd'hui, du « b to b »ou du « b to c », c'est-à-dire du service aux entreprises ou du service au particulier.

Pourquoi ai-je déposé des amendements sur ce projet de loi ? Trois types d'interrogations se font jour : dissiper des doutes, clarifier un certain nombre de limites et exprimer des spécificités liées à l'exercice des professions libérales, particulièrement des professions juridiques.

Il s'agit tout d'abord de dissiper des doutes, car ce texte, qui améliore la condition des professions libérales, n'indique pas toujours à quoi elles ont droit et si elles sont bien considérées comme des entreprises, au même titre que les entreprises de services, les entreprises industrielles et les entreprises commerciales ou artisanales.

A cet égard, j'évoquerai cinq articles : l'article 2 relatif à la formation, l'article 8 concernant la provision pour investissement, les articles 18 et 19 relatifs au tutorat, et l'article 23 sur la société civile artisanale à responsabilité limitée, dont la commission nous propose la suppression. Mais si cette proposition était adoptée par le Sénat, cette forme de société serait-elle étendue aux professions libérales ? Je suis convaincu que le débat permettra d'éclairer cette question.

En revanche, il y a un domaine dans lequel le doute n'est pas permis : les professions libérales semblent être écartées définitivement de la perspective de location d'actions. C'est la raison pour laquelle, sur les articles 20 et 22, j'ai déposé des amendements, qui permettront d'approfondir le débat.

Par d'autres amendements, je propose de clarifier les rôles respectifs des organismes collectifs et des entreprises. L'entrepreneur a besoin d'un environnement d'organismes collectifs : associations, syndicats ou chambres consulaires. Il est normal que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales mènent des actions de solidarité ; de même, les groupements de gestion agréée réalisent des actions de solidarité et d'information. Encore faut-il - exercice toujours très difficile - fixer la limite entre les activités d'information et de conseil.

C'est l'objet des amendements que je présenterai sur les articles 7 et 39, afin que soit défini, au cours du débat public, où s'arrête l'information et où commence le conseil. Si l'information est indispensable, le conseil, lui, engage la responsabilité de celui qui le délivre. C'est assurément une ligne de partage claire.

Enfin, d'autres amendements que j'ai déposés ont un caractère plus corporatiste, je le reconnais, monsieur le ministre. Personne n'est parfait !