Intervention de Gérard Longuet

L'article 15, quant à lui, traite du collaborateur libéral. Ce texte constitue indéniablement un progrès et apporte une clarification. Pour garder le statut de travailleur non salarié dans les sociétés d'exercice libéral à ceux qui ne sont pas gérants, des règles doivent être définies. Je suis persuadé que le débat auquel donnera lieu l'examen des amendements que j'ai déposés sur ce sujet permettra de fixer les règles du jeu.

J'évoquerai deux derniers sujets de préoccupation spécifiques aux professions libérales et qui sont peut-être vécus différemment, je le reconnais, par les professions juridiques et par certaines professions médicales.

En effet, pour ce qui concerne les professions juridiques, comme, peut-être, les professions d'expertise comptable, M. Arthuis ici présent peut en témoigner, la prestation revêt une forme internationale. Ce caractère est d'ailleurs demandé par le client qui a lui-même une activité de caractère international : il entend alors que ses conseils aient la même dimension, ce qui suppose que leur soit donnée la possibilité de s'ouvrir, de partager, de s'associer plus largement que ne doivent le faire, par exemple, les professions libérales médicales exerçant leurs compétences sur un marché, pour l'essentiel, local, mais je tiens ces propos avec une grande prudence, ne connaissant pas tous les secteurs. C'est la raison pour laquelle la transposition par la loi du 11 février 2004 d'une directive européenne relative à l'exercice des professions libérales mériterait sans doute une clarification, et j'ai déposé des amendements en ce sens.

Il en est de même pour l'article 45, qui limite les participations croisées et rend sans doute plus difficile l'émergence de grands cabinets français de conseil juridique ou de conseil en gestion exerçant dans le domaine libéral.

Je terminerai mon intervention par un sujet difficile : la location d'actions. J'ai dit qu'elle est interdite aux professions libérales. La disposition prévue par le projet de loi risque de faire perdurer une confusion entre celui qui loue et qui renonce à la gestion, et celui qui est preneur à bail et qui risque d'être confronté au droit de regard du bailleur sur les politiques de dividendes. Le débat devrait permettre de clarifier ce point.

Ayant choisi d'intervenir sur le plan technique, je regrette de ne pas avoir pu reprendre les thèmes qui ont été excellemment développés avant moi, notamment par MM. Claude Biwer et Jean Boyer. En effet, au-delà des professions libérales, le projet de loi tient compte de l'espérance du monde rural, auquel nous sommes tous associés. Celui-ci trouvera certainement, au travers de la plupart de ces dispositions, un soutien, des conditions plus favorables à l'exercice et au développement des activités des PME de toute nature ainsi que des prestataires de service.

C'est pourquoi, sans aucune réserve, et après le débat que suscitera l'examen des amendements que j'ai déposés, je voterai bien sûr ce projet de loi.