Intervention de Renaud Dutreil

De nombreuses interventions ont porté sur la loi Galland. J'ai parfois eu le sentiment d'entendre des contradictions, au demeurant compréhensibles compte tenu de la difficulté du sujet.

La principale d'entre elles est exprimée par ceux qui, parfois depuis de très nombreuses années, se battent contre la dérive des marges arrière - et chacun sait à quel point elle est dénoncée - mais qui refusent la modification de la loi Galland, telle que nous la proposons à l'article 31 du projet de loi.

C'est là une contradiction majeure. De deux choses l'une : ou bien on considère que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes depuis 1997, auquel cas on ne fait rien et cela signifie que cette dérive des marges arrière se poursuivra, sans y opposer aucun frein ; ou bien on considère - et je crois qu'il existe un consensus sur ce point - qu'il faut rebasculer une grande partie de ces masses financières considérables vers l'avant pour que le consommateur en bénéficie et pour que le commerce fonctionne plus librement et, dans ce cas, il faut trouver un dispositif législatif nouveau. Nous aurons également l'occasion de revenir sur ce sujet.

Madame Tasca, ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions sur le travail illégal. Il n'est pas anormal de peigner les différentes anomalies qui ont été constatées. Il en existe dans le secteur des intermittents du spectacle. Il était donc naturel que les dispositions relatives au contrôle des intermittents du spectacle figurent dans ce texte.

S'agissant de la création d'entreprise, divers points ont été évoqués. M. Philippe Goujon a parlé d'essaimage. C'est un sujet important. Nous pouvons effectivement réfléchir à ce qui permettrait d'améliorer le statut des essaimés, ceux qui, partant d'une situation de salariés et préparant un projet de création d'entreprise, veulent parfois, pour favoriser leur projet, garder un lien avec leur entreprise d'origine. L'essaimage est une réalité en France, tant dans de très grandes entreprises que dans de toutes petites, et le cadre juridique qui entoure cette activité un peu particulière doit en effet être amélioré. Nous pourrons y travailler.

Je remercie M. Jacques Pelletier d'avoir insisté sur la dimension sociale de ce texte.

Ce projet de loi comporte de véritables avancées sociales. Il donne un statut à toutes ces femmes qui travaillent dans des petites entreprises et qui, lorsqu'elles sont confrontées à un accident de la vie - un décès ou un divorce - se retrouvent privées de droits sociaux. Ces dispositions permettront d'apporter une réponse très précise à toutes ces femmes qui découvrent, lorsqu'il est trop tard, qu'elles ne disposent d'aucune garantie.

J'ai été étonné par certaines affirmations de Mmes Michelle Demessine, Nicole Bricq et de M. Daniel Raoul sur la création d'entreprise et selon lesquelles la loi pour l'initiative économique n'aurait pas eu de résultats. On ne peut pas dire de telles choses. Tout le monde reconnaît ses bienfaits, y compris la Banque mondiale, qui a félicité la France pour sa réussite en matière de création d'entreprises. Le Wall Street Journal, dansun article qui a fait sa une, a même salué cet essor des entreprises en France.