Intervention de Pierre Lellouche

Je sais que vous êtes appelé à poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet, comme sur bien d’autres.

D’ores et déjà – je veux l’affirmer clairement devant vous –, il n’y a eu aucun relâchement de l’effort de maîtrise des dépenses en 2010. En dehors des investissements d’avenir et du plan de relance de l’économie, la dépense s’établit à 352, 5 milliards d’euros, pour un plafond fixé à 352, 6 milliards d’euros en loi de finances initiale. La norme de dépense a ainsi été strictement respectée.

Nous avons certes bénéficié, cette année-là, d’économies conjoncturelles, en particulier sur les charges de la dette. Mais je veux rappeler qu’elles ont principalement permis de financer des dépenses elles aussi exceptionnelles, notamment pour soutenir l’emploi par des politiques actives et pour absorber une hausse des dépenses de guichet, dont l’évolution reste étroitement liée à la conjoncture économique.

Pour l’essentiel, les événements qui ont marqué l’exécution 2010 ont pu être anticipés et intégrés dans la construction du budget 2011. Je pense en particulier à la revalorisation de l’allocation adulte handicapé à hauteur de plus de 700 millions d’euros, une mesure de justice particulièrement forte.

J’ajoute que, pour tenir compte du dérapage de 2010, la dotation des contrats aidés a été augmentée de 400 millions d’euros, alors que le volume de ces derniers va baisser en 2011.

Nous avons également assaini considérablement nos relations financières, en apurant totalement la dette de l’État envers le Crédit foncier de France et la sécurité sociale. Je précise qu’il n’y a eu dans cette opération aucun contournement de la norme de dépense, dès lors que nous avons utilisé une ressource ponctuelle pour solder des dettes anciennes, et non pour réduire les dotations versées par l’État à la sécurité sociale au titre de l’exercice 2010.

En matière de dépenses de personnel, l’équation budgétaire pour 2010 est désormais bien connue : elle a été marquée par les conséquences des moindres départs à la retraite constatés en 2009 et en 2010, qui ont toutefois été en partie compensées. Les suppressions d’emploi effectivement réalisées, soit 31 200 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, restent pour leur part légèrement en dessous des prévisions initiales, mais elles représentent néanmoins 6 500 suppressions de plus que celles qui ont réalisées en 2009.

Le cap du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a donc été pleinement tenu et il continuera de l’être, tant en 2011 qu’en 2012. Je rappelle qu’en 2010 tous les ministères ont respecté leur plafond d’emploi et se sont donc conformés à l’autorisation qui leur a été accordée par le Parlement.

Le dépassement constaté sur les dépenses de personnel a été, au final, plus limité que prévu, et s’élève sur l’ensemble de ces dépenses à 250 millions d’euros, soit 450 millions d’euros hors pensions.

Les gains bruts liés à la révision générale des politiques publiques et à la mise en place du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont représenté une économie de plus de 800 millions d’euros, et le retour catégoriel lié aux suppressions de poste a été conforme à l’objectif de 50 % fixé par le Président de la République.

J’ajoute à ce sujet qu’il convient, de l’avis du Gouvernement, de distinguer l’effet des décisions antérieures à 2010, à l’instar des différents protocoles salariaux signés par le ministère de l’intérieur entre 2007 et 2009, et les mesures catégorielles liées à l’effort de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux en 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les recettes fiscales nettes s’établissent pour leur part à 253, 6 milliards d’euros à la fin de 2010. L’écart par rapport à la dernière prévision, qui était de 255 milliards d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, s’explique essentiellement par de moindres rentrées fiscales au titre du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, dont nous avons d’ailleurs tenu compte dans le premier collectif pour 2011 examiné par la Haute Assemblée.

Les recettes non fiscales, qui sont les plus liées à la situation économique, notamment les dividendes perçus sur les entreprises publiques ou sur la Coface, sont inférieures de 0, 4 milliard d’euros aux prévisions. Elles s’établissent à 18, 2 milliards d’euros.

Enfin, plusieurs événements ont joué favorablement sur le solde des comptes spéciaux.

Ainsi, la Grèce n’a pas mobilisé la dernière tranche des prêts que la France avait prévu de verser. Je rappelle qu’il s’agit de crédits évaluatifs, que nous ne pilotons pas de la même façon que les crédits budgétaires ordinaires. Au total, la France a ainsi accordé 4, 4 milliards d’euros à la Grèce au cours de l’exercice 2010.

En outre, le solde du compte d’avance aux collectivités locales s’est amélioré d’environ 600 millions d’euros, en lien avec la révision à la baisse du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant le bilan de l’État, la situation nette s’établit à moins 756, 6 milliards d’euros en 2010. Elle recule donc de 92, 5 milliards d’euros par rapport à 2009, principalement du fait de l’évolution de la dette. Toutefois, cette dernière évolue à un rythme nettement inférieur à celui qui a été constaté en 2009, puisqu’elle a enregistré une hausse de 79 milliards d’euros en 2010, contre 131 milliards d’euros en 2009.

L’intervention exceptionnelle des États membres de l’Union européenne, outre les prêts consentis à la Grèce, s’est aussi caractérisée par la mise en place du Fonds européen de stabilité financière et se traduit dans les comptes par une augmentation des engagements, hors bilan de l’État, de 1, 1 milliard d’euros.

Enfin, la réforme des retraites a permis, dès 2010, de réduire le besoin de financement des retraites des fonctionnaires qui figure dans les informations de l’annexe des comptes de l’État. Il s’élève à 490 milliards d’euros en 2010, contre 598 milliards d’euros hors réforme des retraites.

Je dirai, pour terminer, un mot sur la performance, puisque le projet de loi de règlement est l’occasion, à travers l’examen des rapports annuels de performance, d’analyser en détail les résultats obtenus par les grandes politiques publiques.

Le Gouvernement prend note de l’ensemble des propositions formulées par la commission des finances à l’occasion de cet exercice, dont une part substantielle concerne le dispositif d’évaluation de la performance.

Nous avons privilégié, en 2010, la réduction du nombre d’indicateurs du budget de l’État – ils sont passés de près de 1 200 à un peu plus d’un millier –, afin de les resserrer sur les priorités et d’améliorer leur pertinence.

Le taux de renseignement des indicateurs, indispensable au bon contrôle du Parlement, se maintient à un niveau élevé : près de 90 %. Permettez-moi à ce titre de rappeler que ce taux n’était que de 50 % environ lors de la première présentation des rapports annuels de performance, en 2006.

Concernant les résultats eux-mêmes, ils sont en légère amélioration par rapport à l’année dernière, avec 69 % d’indicateurs affichant une évolution positive.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, l’exécution budgétaire de l’année 2010 qui vous est présentée dans ce projet de loi de règlement reflète la détermination du Gouvernement à effacer rapidement les stigmates de la crise, sans pour autant ignorer les enjeux liés à la compétitivité nationale et à la solidarité au sein de l’Union européenne. Les événements récents, tout comme la reprise de la croissance, sont venus nous donner raison.

L’année 2010 était une année charnière : nous avons progressivement mis fin aux dépenses conjoncturelles du plan de relance, qui ont permis de soutenir l’activité et de protéger autant qu’il était en notre pouvoir les Français de la crise. Dans le même temps, nous avons engagé des investissements structurels qui stimulent notre croissance potentielle. Ce basculement s’est opéré dans le plein respect des engagements que nous avions pris devant vous de maîtrise des dépenses courantes.

Nous poursuivons sur cette voie en 2011, et les bons résultats que nous enregistrons d’ores et déjà doivent nous encourager à aller plus loin dans cette direction que nous avons définie ensemble.