Intervention de Jean Leonetti

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, en 2002, le Gouvernement a apporté une aide aux producteurs de la filière des fruits et légumes. Or il est très rapidement apparu que ce soutien financier n’était pas compatible avec le droit communautaire.

La Commission européenne, considérant que ces aides entraînaient de fortes distorsions de concurrence et perturbaient l’équité par rapport à nos partenaires européens, les a déclarées illégales en janvier 2009. Elle a, en conséquence, demandé au gouvernement français de recouvrer les sommes versées aux agriculteurs.

Si le Gouvernement, à ce moment-là, avait opposé une fin de non-recevoir à la Commission, la France se serait trouvée dans une situation extrêmement difficile, sur le plan tant politique que financier.

Sur le plan politique, d’abord, puisque, vous le savez, la négociation de la PAC, la politique agricole commune, est l’une des priorités du Gouvernement. Comme l’a affirmé avec force le Président de la République, notre pays n’acceptera aucune modification du budget européen sans une stabilisation préalable de la PAC. La crédibilité de la France aurait donc été entamée si nous avions refusé de répondre à cette injonction.

Sur le plan financier, ensuite, nous nous serions exposés à des sanctions qui auraient pu s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros. C’est la raison pour laquelle nous avons abordé ce problème avec modération et pragmatisme.

Où en est le recouvrement de ces aides ? À ce jour, seule une trentaine de personnes ont été sollicitées. Chaque demande de remboursement fait l’objet d’un accompagnement individuel et aucune sollicitation réelle n’a été formulée lorsque l’agriculteur connaît des difficultés de l’ordre de celles que vous avez évoquées.

Par ailleurs, vous l’avez rappelé, en 2009, le Gouvernement a obtenu une importante réduction sur une partie de la dette et il continue à négocier sur ce sujet avec la Commission européenne.

Voilà l’état actuel du dossier. L’une des grandes victoires du Président de la République est d’avoir obtenu que la Commission renonce à diminuer de 30 % le budget de la PAC, comme le souhaitaient certains commissaires.