Intervention de Daniel Raoul

Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’article 38 de la loi du 16 décembre 2010 a pour objet de rationaliser le périmètre des différentes intercommunalités pour les renforcer. Il dispose que les schémas intercommunaux doivent être mis en place au 31 décembre 2011.

Or, force est de le constater, une lecture stricte de cet article peut avoir des effets contraires à ceux qui sont escomptés.

En effet, le développement de l’intercommunalité pourrait souffrir de recompositions imposées. In fine, l’application de cet article peut aboutir – c’est un paradoxe ! – à casser la dynamique des premiers ensembles intercommunaux, qui ont déjà fait leurs preuves.

En témoigne, dans le département dont je suis l’élu, la commune de Saint-Jean-de-la-Croix, pionnière en matière d’intercommunalité, qui avait été maintenue dans sa communauté de communes d’origine par un arrêté préfectoral de 2004, créant ainsi une discontinuité territoriale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et la population consultée ont exprimé la volonté d’être maintenus dans leur intercommunalité d’origine, avec, là aussi, l’accord unanime des communes composant cette dernière.

Monsieur le ministre, les cas de figure de ce type se multiplient. La commune de Saint-Jean-de-la-Croix devrait basculer dans une autre intercommunalité, n’exerçant pas les mêmes compétences que celle à laquelle elle appartient actuellement.

Il apparaît que des problèmes se posent dans plusieurs départements, au mépris de l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

En outre, cette évolution est contraire à votre intention initiale, le Premier ministre ayant déclaré, le 18 mai dernier, dans le quotidien Ouest-France, qu’il n’était « pas question de passer en force » et que l’on n’obligerait pas les communes « à se marier contre leur gré », et donc à se séparer.

Envisager des recompositions forcées est contraire à l’esprit de l’intercommunalité, telle qu’elle a été conçue par Jean-Pierre Chevènement, comme à l’exposé des motifs de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Les structures intercommunales imposées par le haut souffriront immanquablement d’un déficit de légitimité des élus et d’un manque d’efficacité à l’égard des citoyens.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, des dérogations spatiales et temporelles au principe de continuité territoriale, particulièrement en zone de montagne, là où le problème est le plus visible ?

Serait-il envisageable de donner des consignes aux préfets afin de respecter la volonté des communes et des EPCI concernées par ces recompositions ?

Enfin, quelles mesures de souplesse proposez-vous pour que les schémas intercommunaux soient élaborés dans la sérénité et la concertation ?