Intervention de Frédéric Mitterrand

… déposé par M. Jacques Legendre, voté par la Haute Assemblée le 5 mai dernier et de manière conforme par l’Assemblée nationale ce mardi.

Même si je comprends que toute modification du texte qui fonde le système coopératif de distribution, considéré par tous comme l’un des piliers de la liberté de la presse sanctuarisée par la loi Bichet, dont on ne saurait « s’approcher qu’en tremblant », selon la belle formule du président de la commission de la culture du Sénat Jacques Legendre, puisse inquiéter les professionnels de ce secteur, l’ampleur du mouvement de grève de lundi et de mardi ne se justifiait pas.

Ces grèves subies par les éditeurs, les lecteurs et les 30 000 points de vente, lourdement pénalisés en l’occurrence, résultent d’une mauvaise lecture de la proposition de loi.

Il était devenu indispensable de moderniser le cadre juridique de la distribution en donnant plus de poids aux décisions du Conseil supérieur des messageries de presse. L’Autorité de régulation de la distribution de la presse qui sera créée sera chargée de les rendre exécutoires. En aucun cas, les fondements de la liberté de la distribution de la presse et les règles fondatrices du système coopératif ne sont remis en cause, bien au contraire.

Le vote de cette proposition de loi est une bonne nouvelle pour toute la profession, pour les éditeurs, mais aussi pour le réseau de vente, usé par des promesses de réformes souvent annoncées et trop souvent empêchées.

En revanche, je partage votre avis, monsieur le sénateur : l’inquiétude légitime de certains professionnels ne doit pas conduire à paralyser entièrement toute la chaîne de distribution. Je rappelle que tout mouvement concerté de cessation de travail doit être précédé d’un préavis. Si cette règle n’est pas respectée, les employeurs sont effectivement en mesure de lancer des procédures internes de sanctions disciplinaires.