Intervention de Valérie Pécresse

… puisqu’il a été élaboré dans le respect de la double norme de dépense, dont vous me permettrez de rappeler les grands principes.

La première norme que nous nous fixons est, vous le savez, la norme dite « zéro valeur », à savoir la stabilisation, en euros courants, des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités locales.

Hors dette et pensions, les dépenses de l’État ne doivent pas progresser d’une année sur l’autre. C’est pourquoi, en 2012 comme en 2011, elles ne doivent pas dépasser 275, 6 milliards d’euros.

La seconde norme, dite « zéro volume », tient compte quant à elle de la dette et des pensions, qui sont toutes deux des obligations héritées du passé. Elle tient donc compte de l’évolution de ces dernières, mais limite l’augmentation annuelle globale des crédits à la seule inflation.

Cette norme est fixée pour 2012 à 363, 3 milliards d’euros, soit le montant des dépenses prévues par la loi de finances initiale pour 2011, augmenté d’une inflation prévisionnelle de 1, 75 %.

Comme chaque année, nous nous engageons à respecter ces deux normes. Concrètement, cela signifie que nous retiendrons la plus contraignante des deux comme base de construction du budget.

J’ajoute enfin que le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux se poursuivra en 2012, ce qui se traduira cette année-là par 30 400 suppressions de postes, soit un effort comparable à ceux qui ont été accomplis les années précédentes.

Là encore, notre persévérance produit des résultats : combiné au gel du point de la fonction publique, le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux permettra une réduction en valeur des dépenses de personnel pour la première fois en 2012, avec près de 250 millions d’euros d’économies à la clé. Il s’agit bien d’un tournant historique : nous récoltons aujourd’hui les premiers fruits de notre détermination à maîtriser les effectifs de l’État.

Je veux également ajouter – c’est un point essentiel à mes yeux – que nous devons ces résultats à l’engagement et au sens de l’intérêt général dont font preuve les fonctionnaires et les agents publics. Si nous parvenons désormais à faire mieux en dépensant moins, si nous avons réussi à améliorer la qualité de service dans l’ensemble des administrations, si nous sommes parvenus à réformer en profondeur le fonctionnement de l’État, c’est à eux que nous le devons. Ils jouent aujourd’hui un rôle décisif dans la maîtrise de nos dépenses publiques ; je tenais à le souligner.

Pour la parfaite information de la Haute Assemblée, je précise enfin que les dépenses de fonctionnement et d’intervention diminueront de 2, 5 % en 2012. Nous franchirons ainsi une nouvelle étape vers notre objectif de réduction de 10 % de ces dépenses entre 2011 et 2013.

De plus, en 2012 comme en 2011, les concours de l’État aux collectivités locales seront stabilisés en valeur. Cette mesure concerne l’ensemble des concours, à l’exception de ceux du Fonds de compensation de la TVA, dont la progression obéit à une logique propre.

Ultime élément de notre politique d’assainissement des finances publiques, la progression des dépenses des administrations de sécurité sociale sera également contenue. Nous le devons notamment aux premiers effets de la réforme des retraites : une fois corrigée des revalorisations, l’évolution des prestations vieillesse est désormais maîtrisée, puisque celles-ci augmenteront de 1, 8 % seulement en 2012, contre 2, 8 % en 2010 et en 2011.

Le budget pour 2012 sera donc marqué par une très nette stabilisation des dépenses publiques. Quant aux recettes, elles évolueront conformément aux engagements du Gouvernement, qui sont parfaitement clairs.

Premier engagement, nous excluons toute hausse généralisée des impôts. En effet, les déficits ayant été creusés par l’augmentation incontrôlée des dépenses, accroître le poids des prélèvements obligatoires serait donner un signe de faiblesse et, l’expérience le montre, ouvrir la porte à de nouvelles dépenses. Or notre conviction est que l’État doit adapter son train de vie à ses moyens, et non l’inverse.