Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’impression que nous sommes au début de la période budgétaire… En effet, le débat d’orientation des finances publiques doit s’organiser en fonction de la trajectoire budgétaire que la majorité parlementaire a approuvée à la fin du mois d’avril, avec le programme de stabilité, et dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Au demeurant, nous devons être attentifs au fait que le semestre européen transforme en profondeur notre calendrier budgétaire. En l’état, cela pourrait avoir des effets négatifs pour la représentation nationale et pour la démocratie, au regard de l’exercice par le Parlement de ses prérogatives en matière budgétaire.

Des solutions sont envisageables et envisagées. J’ai noté par exemple que, à l'Assemblée nationale, M. Carrez a souhaité que le projet de loi de programmation des finances publiques soit déposé avant la transmission du programme de stabilité à Bruxelles. Pour notre part, nous préférons un vote faisant suite aux recommandations du Conseil sur ce dernier à une proposition de résolution. Je tiens d’ailleurs à souligner que c’est grâce à l’action de M. le rapporteur général, qui a su vaincre les réticences du Gouvernement, que nous avons pu émettre un vote en amont de la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne. À l’heure où la souveraineté budgétaire des États est quelque peu remise en question, notamment dans la zone euro, il s’agit là d’un véritable enjeu démocratique.

Quoi qu’il en soit, si la Commission européenne a entériné la trajectoire budgétaire, elle a jugé « optimiste » l’hypothèse macroéconomique qui la sous-tend et demandé quelles mesures seraient prises, en matière tant de recettes que de dépenses, si les prévisions ne se vérifiaient pas, particulièrement en 2012, année de tous les dangers. Du reste, M. le rapporteur général avait posé la même question au Gouvernement – il l’a renouvelée tout à l’heure –, sans obtenir de réponse. Il a jalonné ses observations en vue du présent débat d’interrogations qu’il n’était pas en mesure de lever sur l’évolution du taux de croissance et du solde public en 2011.