Intervention de Nicole Bricq

En revanche, la dégradation du service public est une réalité incontestable, particulièrement dans l’enseignement scolaire qui, une fois de plus, subira l’essentiel des réductions d’effectifs, la suppression de 14 000 postes en son sein étant prévue. Le Président de la République a beau annoncer un moratoire sur les fermetures de classes en 2012, tout cela est déjà programmé !

Les dépenses d’intervention ont quant à elles été activées pour faire face au chômage de masse, qui persiste néanmoins. Ce fait met en lumière l’échec de la politique de l’emploi du Gouvernement. Le nombre de demandeurs d’emploi est ainsi reparti à la hausse en mai, avec une augmentation de 0, 7 %, le taux de chômage s’établissant en France à 9, 2 % de la population active, soit à un niveau très supérieur à celui d’avant la crise.

Au total, la trajectoire des dépenses que vous avez établie n’est donc pas crédible.

Celle des recettes ne l’est pas davantage. Leur élasticité en 2010 revêtait un caractère exceptionnel et ne saurait constituer une règle pour les projections futures. Si l’on combine, madame la ministre, votre prévision de croissance optimiste pour 2012 à la surestimation par le Gouvernement de l’élasticité des prélèvements obligatoires, la crédibilité de la réduction du déficit annoncée se trouve remise en cause.

Le Gouvernement se refuse à utiliser les marges de recettes non exploitées et reporte le dévoilement de son action sur les dépenses fiscales à la présentation du projet de loi de finances pour 2012. Or la réduction des dépenses fiscales est un levier essentiel pour ramener nos finances publiques à l’équilibre. Selon les estimations portant sur la liste annexée au projet de loi de finances pour 2011, le coût des dépenses fiscales s’élève à 73 milliards d’euros. Ce montant n’intègre pas les mesures retirées arbitrairement de cette liste, dont le coût atteint 75 milliards d’euros, sans parler des réductions et exonérations d’impôts, de l’intégration fiscale des sociétés, de la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration, etc.

Si encore le Gouvernement arrêtait cette course folle à la dépense fiscale ! Mais il n’en est rien : en 2010, celle-ci a crû de 2, 5 milliards d’euros, tandis que la prime de partage de la valeur ajoutée, désormais inscrite dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, est elle aussi assortie d’une dépense fiscale et d’une exonération de cotisations sociales !