Intervention de Jean-René Lecerf

L'insertion de ce remarquable rapport dans la navette parlementaire a permis un approfondissement qualitatif de notre réflexion et je n'ose imaginer l'embarras qui serait aujourd'hui le nôtre si notre vote avait été conforme sur ce point.

Je sais gré à M. Fenech d'avoir su déborder le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre - celle-ci ne concernait que « le placement sous surveillance électronique mobile des criminels les plus dangereux qui ont purgé leur peine » - pour appréhender globalement l'ensemble des services que ce nouvel outil technologique pourrait rendre à la justice et démontrer son utilité pour des profils criminels très différents.

Bien sûr, le bracelet électronique mobile n'est pas la panacée, la réponse universelle aux risques de récidive, notamment en ce qui concerne les auteurs d'infractions sexuelles. Mais qui a, un jour, prétendu cela ?

Bien sûr, le port de ce bracelet n'est supportable, si l'on veut préserver les chances de réinsertion, que pendant une durée limitée. Et la réussite de cette mesure dépendra largement de l'adhésion du condamné, de son profil et de la structuration de sa personnalité.

Bien sûr, le placement sous surveillance électronique mobile aura un coût important, lié au prix de la technologie elle-même - les évaluations sur ce point demeurent assez contrastées -, et surtout à la part importante que devront prendre à cette innovation les travailleurs sociaux du ministère de la justice. Mais il y a longtemps que, sur des matières aussi complexes, plus personne ne peut croire sérieusement à des remèdes miracle.

Le bracelet électronique mobile n'est qu'un outil supplémentaire dans le panel des solutions que nous devons utiliser pour protéger la société, tout en préservant les chances de réinsertion de ceux qui y seront astreints.

Ce n'est que cela, mais c'est déjà beaucoup, et sans doute la fiabilité et la pertinence croissante de cet outil permettront-elles, demain, d'en envisager d'autres utilisations.

Je me félicite donc qu'un accord semble avoir été trouvé sur un point essentiel, celui des trois modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile : dans le cadre de la libération conditionnelle, dans celui du suivi socio-judiciaire et, enfin, dans celui de la surveillance judiciaire. Seule cette dernière modalité serait immédiatement applicable aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi, dans la stricte limite des réductions de peines obtenues.

Cette dernière disposition devrait clore le débat sur le risque de violation du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi. Certes, il ne s'agit pas ici d'une loi pénale plus douce, mais, sans même entrer dans les subtilités de la distinction entre peine et mesure de sûreté - peut-être certaines incertitudes juridiques subsistent-elles dans ce cadre -, il nous faut constater que la surveillance judiciaire devient une simple modalité d'application de la peine, susceptible à ce titre d'une application immédiate.

Le débat a cependant été tellement outré sur ce point ...