Intervention de Jean-René Lecerf

... que le chef du Gouvernement pourrait opportunément annoncer son intention de saisir le Conseil constitutionnel après le vote de la loi afin de lever, définitivement cette fois, toute appréhension, même chez les disciples, fort respectables par ailleurs, de saint Thomas.

La poursuite de la discussion parlementaire permettra d'opérer les choix difficiles qui restent en débat.

Le consentement de l'intéressé est-il nécessaire, sachant que les conséquences de son refus peuvent être lourdes ? Comme pour l'injonction de soins, il s'avère toujours souhaitable de convaincre. Sans doute est-ce dans la durée que l'on peut obtenir une véritable participation à l'exercice de la mesure, même si celle-ci est imposée au départ.

Les mineurs peuvent-ils être concernés ? Une récente émission de télévision présentait le témoignage d'un jeune Américain soumis à un placement sous surveillance électronique mobile le stigmatisant, et qui semblait pourtant convaincu des vertus éducatives de cette mesure et de l'aide qu'elle lui apportait dans sa volonté de réinsertion. Il est vrai que le bracelet était utilisé dans son cas comme une alternative à l'incarcération.

Faut-il réserver ce dispositif aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans, sachant qu'une durée de sept ans semble être aujourd'hui le quantum de peine habituellement appliqué pour les viols aggravés ?

Mais j'anticipe sur la discussion des amendements, en regrettant d'avoir donné jusqu'ici l'impression de réduire l'intérêt de cette proposition de loi au bracelet électronique, alors que cette dernière mesure représente seulement son aspect le plus médiatique. Je n'abuserai pas de votre patience en reprenant, sur d'autres thèmes, mais avec moins de talent, les propos de notre rapporteur.

Je souhaite simplement aborder, pour conclure, la question des moyens matériels, financiers et bien évidemment humains qui permettront de lutter plus efficacement contre la récidive et de donner au législateur la certitude qu'il ne s'est pas bercé de mots et d'illusions, mais au contraire que son travail a réellement renforcé à la fois la protection de nos concitoyens et la réadaptation sociale des délinquants, car l'une ne va pas sans l'autre.

J'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale de violentes critiques, également entendues au Sénat, liées à la surpopulation de nos prisons, à leur vétusté et aux troubles psychologiques qui en résultent pour les condamnés. La prison serait donc elle-même criminogène et facteur de récidive.