Intervention de Jacqueline Alquier

Je cite le rapport de la Cour des comptes : « L'État ne semble pas prendre la mesure de la situation ». La Cour des comptes « constate qu'aucune mesure de redressement n'apparaît dans le projet de loi et estime que la question de la légitimité voire de l'opportunité du maintien de ce fonds est posée, celui-ci ne remplissant plus sa fonction. »

Or nous sommes particulièrement attachés à la défense d'un régime de protection sociale qui a vocation, au nom de la solidarité nationale, à être pris en charge par l'État. C'est pourquoi nous exigerons la mise en place d'un mode de financement pérenne respectant l'équité avec les autres régimes de sécurité sociale qui, eux, bénéficient de solutions d'équilibre.

Nous n'accepterons pas que l'État laisse le FFIPSA s'enfermer dans les déficits dans le seul but de relativiser le déficit de l'assurance maladie. Ce tour de passe-passe dissimule la réalité : il faudra 27 milliards d'euros à la fin de l'année 2007 pour refinancer notre sécurité sociale.

Nous n'accepterons pas que les finances sociales constituent la variable d'ajustement du budget de l'État.

Le comité de surveillance propose de recourir à un emprunt sur dix ans correspondant au besoin de financement pour 2007, avec une prise en charge par l'État du remboursement de l'annuité comprenant capital et intérêts. Cette solution a le mérite de laisser du temps pour les négociations et les arbitrages indispensables entre solidarité professionnelle et solidarité nationale.

Cependant, il n'est pas admissible que le régime des non-salariés agricoles soit le seul régime obligatoire à devoir massivement recourir à ce moyen pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés.

Pour conclure, j'évoquerai quelques autres « oublis » de ce projet de loi, qui témoignent du peu de cas que le Gouvernement fait de problématiques pourtant centrales.

Ainsi, l'hôpital public, qui garantit l'accès aux soins pour tous et sur tout le territoire, voit ses besoins de financement s'accumuler d'année en année. Pour l'an prochain, la Fédération hospitalière de France estime le besoin de financement dans ce secteur à 635 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'enveloppe définie dans le projet de loi.

La démographie médicale et le développement des réseaux de soins ont été totalement occultés, de même que la question essentielle de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui ne sont jamais compensées complètement, mais sont accordées sans contrepartie et sans conditions aux entreprises.

Le sort de 2 millions d'enfants pauvres n'est toujours pas une priorité du Gouvernement, malgré l'engagement pris en 2005.

Je pourrais continuer ainsi, mais mes collègues se chargeront de décrire toutes les faiblesses d'un projet de loi qui ne comporte aucune mesure structurelle de nature à relever les défis auxquels nous sommes confrontés.