Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 10 novembre 2004 à 15h00
Prélèvements obligatoires — Débat sur une déclaration du gouvernement
Alain Vasselle, rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale :Certes, il faudra mesurer l'effort que devront consentir les uns et les autres.
Les progrès réalisés en matière de sécurité juridique, notamment l'introduction du « rescrit social », sont louables, mais ils ne constituent que des instruments destinés à rassurer les employeurs et ne sont pas en soi des instruments de clarification.
La commission des affaires sociales souhaite que la fusion des règles relatives aux exonérations de cotisations sociales soit étudiée dans un dispositif général - celui de la loi Fillon, par exemple -, accompagné d'une prime en fonction des objectifs supplémentaires visés par les pouvoirs publics.
J'espère, messieurs les secrétaires d'Etat, que le Gouvernement pourra me répondre sur ce point. Mais c'est déjà peut-être entamer le débat que nous aurons très bientôt lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de l'examen du projet de loi de finances.
Telles sont les réflexions que ce débat sur les prélèvements obligatoires a inspiré aux membres de la commission des affaires sociales. N'en concluez pas, mes chers collègues, qu'il existe une divergence d'appréciation entre la commission des finances et la commission des affaires sociales sur la démarche qu'il convient d'entreprendre en matière de prélèvements obligatoires.
