Intervention de Nicole Bricq

Je l'ai bien noté ! Mais ce débat est intéressant, et il ne fait d'ailleurs que commencer.

Je voudrais à présent revenir aux particularités de notre système de prélèvements obligatoires, qui sont de trois ordres.

D'une part, nous sommes face à un manque de transparence qui est dû à l'importance des prélèvements indirects et aux multiples dispositions en matière d'impôt sur le revenu qui se traduisent par une différence entre les taux annoncés et les taux réels. De plus, les nombreuses « niches » de fuite dont disposent les contribuables aisés accentuent ce manque de transparence.

D'autre part, on note une faible progressivité de ces prélèvements. La part progressive des prélèvements obligatoires ne s'élève qu'à 7 % du PIB, ce qui place la France au dernier rang des pays de l'OCDE. L'impôt est essentiellement proportionnel aux revenus, pour les cotisations, ou à la dépense, pour la TVA.

Enfin, le pouvoir redistributif de l'impôt est très faible. Il ne permet pas une réduction des inégalités aussi importante que dans d'autres pays.

Peut-être faudrait-il étudier également les impôts de second rang, qui atteignent des montants considérables. Je songe ici à la TIPP.

Si une réforme de fond de la fiscalité est souhaitable, elle doit suivre des principes opposés à ceux de la politique qui a été engagée depuis 2002. En effet, la politique du Gouvernement, depuis 2002, ne fait que renforcer les « niches » fiscales et réduire le seul impôt progressif. En réalité, le Gouvernement est piégé par ses promesses de baisse d'impôt. Il ne peut donc que renoncer à une réforme fiscale.

Dans un tel débat, les comparaisons internationales sont toujours bienvenues. Encore faut-il ne pas faire l'impasse sur le périmètre des prestations.

Les groupes de la majorité semblent actuellement très attirés par la Scandinavie. Nous avons connu la mode du Japon, de l'Allemagne, du Royaume-Uni. C'est le tour, à présent, du Danemark, auquel vous avez repris l'idée d'une TVA sociale, dans la louable intention de renforcer la compétitivité de la France et de lutter plus efficacement contre les délocalisations, au moment même où le conseil des impôts, pourtant, relativise le poids de la fiscalité dans les délocalisations.