Intervention de Serge Dassault

C'est un fait. Il faudrait donc prendre les mesures nécessaires capables de redresser une situation compromise, même si cela ne plaît pas à tout le monde, car elles seraient d'intérêt national.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, attirer votre attention sur quelques points précis, et en particulier sur les droits de succession, qui concernent un grand nombre de nos concitoyens.

Vous avez pris quelques mesures ; c'est bien, mais peut-être insuffisant. Je rappellerai simplement que l'impôt sur les successions s'élevait à 20 % avant 1981 et que c'est François Mitterrand qui l'a fixé à 40 % dès 1982, pour des raisons idéologiques, afin de pénaliser ceux qui réussissent. Or, depuis 1982, plusieurs gouvernements se sont succédés mais aucun n'a voulu ramener ce taux à 20 %, ce qui aurait été normal et simple. On serait ainsi revenu au niveau antérieur, ce qui n'aurait choqué personne - on peut d'ailleurs encore le faire !

Il faut réaliser que l'impôt sur les successions casse le patrimoine, car les héritiers ne disposent d'aucun moyen financier pour payer cet impôt, surtout lorsqu'il s'agit de biens immobiliers. Ils sont alors obligés de les vendre pour payer les droits.

Quand il s'agit d'entreprises, elles sont démantelées ou elles disparaissent, ce qui aggrave le chômage. Il faut en outre remarquer que, pour les actions cotées, l'impôt porte sur le cours de la bourse le jour du décès et non sur la réalité de la valeur des actions à la vente, qui peut être beaucoup plus faible.

Le fait de savoir que le produit de leur travail sera dilapidé lors de leur décès au détriment de leurs héritiers ne concourt pas à la motivation de ceux qui créent des emplois en développant leurs entreprises.

Pour ce qui est de l'impôt sur la fortune, il faut admettre qu'il est impossible de payer un impôt sur des biens qui ne rapportent rien quand on n'a pas d'autres revenus. Il serait légitime de revenir sur le plafonnement de l'impôt en fonction des revenus. Payer plus que ses revenus est impossible à supporter...