Intervention de Robert del Picchia

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la protection des végétaux contre la dissémination internationale d'organismes qui leur sont nuisibles n'est pas une préoccupation récente. En effet, comme le précise M. Jean Puech, au nom duquel je prends ce soir la parole, la première déclaration relative à ce problème date de 1889.

Toutefois, compte tenu à la fois des nouveaux moyens de communication, de transport des marchandises et de déplacement des personnes et de l'extraordinaire essor des échanges commerciaux internationaux, les risques de contamination des végétaux se sont considérablement accrus aujourd'hui.

C'est pourquoi, dès 1951, a été adoptée la Convention internationale pour la protection des végétaux, dont les objectifs initiaux étaient d'assurer une action commune et efficace pour prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux.

Chaque Etat partie à la Convention établit une liste des organismes dits « de quarantaine » afin de protéger les végétaux sur leur territoire. Il s'agit des organismes susceptibles de provoquer des dommages majeurs aux productions agricoles, de mettre en péril l'appareil de production et, bien sûr, la compétitivité des exploitations.

En la matière, les exemples peuvent être tirés de l'histoire ou de l'actualité récente.

Parmi les exemples historiques, tout le monde connaît le phylloxéra, ou encore le mildiou de la pomme de terre. Plus récemment, nous pouvons citer le capricorne asiatique, ravageur majeur des arbres forestiers, la chrysomèle des racines du maïs, qui peut provoquer une perte de rendement de 80 %, ou le Tomato Yellow Leaf Curl Virus, ou TYLCV, qui est un virus de la tomate.

A ce jour, 350 organismes nuisibles de ce type sont répertoriés.

Les organisations nationales de protection des végétaux ont la responsabilité d'inspecter les végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux. Leurs tâches principales sont donc la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice, l'inspection, la désinfestation ou la désinfection de ces végétaux.

A titre d'exemple, en France, il existe vingt-deux services régionaux de la protection des végétaux. Conjointement avec la direction générale des douanes, la direction générale de l'alimentation a établi une liste officielle des bureaux de douanes disposant de la « compétence phytosanitaire ».

Les produits visés par la Convention ne peuvent entrer sur le territoire qu'après une inspection systématique et rigoureuse de leur état sanitaire par les inspecteurs des services régionaux.

En 1994, l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC a désigné la Convention comme cadre pour l'harmonisation des mesures. Cela a conduit à l'approbation, notamment par la France, d'une série d'amendements dont les plus importants traitent des points suivants.

Il s'agit, tout d'abord, de l'accroissement de l'importance des organisations nationales de protection, qui sont responsables de la qualité des inspections et de la délivrance des certificats phytosanitaires. Ces tâches sont confiées à des fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par l'Organisation nationale de la protection des végétaux.

Il s'agit, ensuite, de l'établissement d'un organe directeur, à savoir la commission des mesures phytosanitaires, en raison de l'intérêt, pour tous les membres de l'OMC, de participer activement au travail d'élaboration des normes internationales.

Il s'agit, enfin, de l'institution d'un mécanisme de règlement des différends. C'est un point essentiel que vous avez souligné, madame la ministre.

Pour accéder à l'OMC, les Etats doivent supprimer leurs barrières tarifaires. Certains d'entre eux pourraient être tentés de les remplacer par des barrières phytosanitaires. Néanmoins, l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC, qui reconnaît la Convention comme convention normative, est un « garde-fou » efficace contre de telles réglementations non justifiées.

C'est pourquoi l'article 7 de la Convention précise que seules peuvent être instituées les interdictions ou restrictions d'importations techniquement justifiées et répondant à de réelles nécessités d'ordre phytosanitaire.

Tout manquement à ces principes fonde les Etats parties à porter plainte devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, comme le prévoit l'accord sanitaire et phytosanitaire de cette organisation, conclu en 1994.

En conclusion, mes chers collègues, l'adoption de ces amendements à la Convention présente, pour la France et l'Union européenne, des avantages en ce qui concerne tant les importations que les exportations.

Tous les Etats membres de l'Union européenne sont en phase d'approbation de cette Convention.

Vous l'avez dit, madame la ministre, d'un point de vue économique, il convient de rappeler que les pays de la Communauté européenne, notamment la France, figurent parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux.

L'approbation par la France de la Convention révisée ne pourra que contribuer à favoriser son activité en la matière.

En conséquence, au nom de la commission des affaires étrangères, je vous propose d'approuver la Convention internationale pour la protection des végétaux.