Intervention de Gérard Larcher

l’une des voies d’un prochain texte général d’urbanisme – sans doute nous le confirmerez-vous, madame la ministre ! –, texte qui devrait permettre de fusionner, dans les mois à venir, des dispositions relatives à un urbanisme spécifique, en l’occurrence l’urbanisme commercial, et d’autres mesures ayant trait à l’urbanisme au sens général.

La troisième mesure a étendu aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, des communes situées dans les zones d’aménagement commercial, quelle que soit leur taille, le droit de saisine que je viens d’évoquer. Certes, la commission mixte paritaire n’a pas retenu cette dernière suggestion. Mais ce n’est pas si grave car nous avons pu, à l’occasion de cette CMP, régler les situations transitoires.

Parmi les autres mesures du projet de loi auxquelles le Sénat et sa commission spéciale tenaient particulièrement, j’évoquerai le développement de la fibre optique dans des conditions respectant, à la fois, le droit de propriété des usagers et les règles d’une concurrence régulée pour les opérateurs, cher Éric Besson, ce qui est un sujet majeur.

Comme l’ont montré les débats qui se sont déroulés, en première lecture, à l’Assemblée nationale, au Sénat et au sein de la commission mixte paritaire, ce qui importe, c’est que la fibre optique s’étende partout, sur l’ensemble du territoire.