Intervention de Alain Milon

Madame la ministre, les termes de convention et de contrat ont, en droit, la même valeur ; la commission n’est donc absolument pas contrariée par la substitution que vous suggérez.

En revanche, je formulerai une petite observation, relative à la rédaction de l’objet de votre amendement. Vous concluez en mentionnant la notion de « conventions d’objectifs et de gestion », or nous n’avons jamais parlé que de conventions d’objectifs.

La commission est favorable à l’amendement.