Intervention de Guy Fischer

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont déjà donné deux outils pour mener à bien cette politique : les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire. Il s’agit maintenant de parachever l’œuvre en créant les agences régionales de santé, qui auront avant tout pour objectif de contraindre la dépense publique, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur médico-social. Tel est le cadre véritable et incontournable de ce débat politique !

L’article 26 que nous examinons aujourd’hui, après un long débat sur l’organisation hospitalière, m’amène à renouveler le constat que nous avions formulé à l’occasion de la discussion du titre Ier, concernant l’absence d’une véritable démocratie sanitaire.

Madame la ministre, dans leur immense majorité, les acteurs du système de santé et du secteur médico-social s’étaient déclarés favorables à la création d’une structure régionale qui aurait eu pour objectif de décloisonner l’offre de soins hospitaliers et de soins de ville. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG avaient la même position. C’est la raison pour laquelle ils ne pourront pas voter cet article 26.

Revenons sur l’architecture que vous avez choisie. En plaçant au sommet de tout le système le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie – mais on ne tiendra plus compte de l’autonomie –, en soumettant les établissements publics de santé à sa tutelle politique et financière, …