Intervention de François Autain

L’amendement que nous vous présentons vise à sortir la gestion du risque assurantiel en matière de santé du champ de compétences des agences régionales de santé.

Contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, nous assistons en fait à une reprise en mains par l’État, au travers de l’ARS, des dépenses de santé. L’objectif est de permettre au Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses de santé et, si possible, de les réduire, et ce au mépris des besoins sanitaires et médico-sociaux de la population.

Actuellement, la gestion du risque relève de la compétence de l’assurance maladie, qui fixe les orientations nationales. En confiant cette responsabilité à l’ARS, vous vous privez de l’une des fonctions essentielles de l’assurance maladie, de l’expertise et de l’expérience de son personnel et, enfin, du rôle important joué par les caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, dans le cadre des principes fondateurs de la sécurité sociale.

Cet article rend impossible la participation des partenaires sociaux aux décisions de l’assurance maladie, qui était déjà considérablement entamée par les réformes successives intervenues depuis 1996. Il en va de même du débat contradictoire entre l’État et l’assurance maladie, qui était, lui aussi, déjà réduit à sa plus simple expression.

Une telle absorption de la gestion du risque par les ARS équivaut ni plus ni moins à la suppression pure et simple de notre système d’assurance maladie au profit de l’État.

Nous changeons véritablement de mode de fonctionnement. Nous passons d’un système d’inspiration plutôt bismarckienne, dans lequel les cotisants financent et contrôlent la protection sociale, à un système d’inspiration plus anglo-saxonne, où c’est l’impôt qui finance et l’État qui contrôle. Il est possible qu’un tel changement soit nécessaire, mais j’ai le sentiment que le Gouvernement ne l’assume pas.

Au demeurant, l’évolution que Mme la ministre nous propose va à l’encontre de ce que nous pouvons observer dans les autres pays européens. Alors que nos voisins ont tendance à bien séparer ce qui ressortit à la régulation et ce qui ressortit à l’organisation des soins, vous vous orientez dans la direction opposée. Avec un tel système, l’assurance maladie deviendra une tête sans corps, celui-ci étant cannibalisé par les ARS.

Dans ces conditions, quelle valeur accorder à la convention entre l’État et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, introduite par la commission à l’article 26 B ? Dans la mesure où les moyens nécessaires seront confisqués par les ARS, l’Union ne sera plus en mesure ni de mettre en œuvre cette convention ni d’en contrôler l’application. Et, à travers ces agences, c’est bien l’État qui prend la totalité du pouvoir.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression du texte proposé pour l’article L. 1434 11 du code de la santé publique.