Intervention de Alain Vasselle

Ce sous-amendement tend à affiner la rédaction du troisième alinéa de l’amendement n° 1010 rectifié.

En effet, au lieu de prévoir que les actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé, il me paraît préférable d’écrire : « Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime d’assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » et d’ajouter qu’il appartient bien au directeur de l’agence régionale de santé d’arrêter ces actions complémentaires.

La rédaction que je propose permettrait d’éviter une dyarchie, que le Gouvernement ne souhaite pas, entre les organismes d’assurance maladie et le futur directeur général de l’agence régionale de santé.

Le terme « conjointement » que je propose permet d’associer plus étroitement l’assurance maladie dans la phase d’élaboration des actions régionales complémentaires, alors que l’amendement n° 1010 rectifié prévoit que ces actions sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’ARS après une simple concertation avec l’assurance maladie, ce qui laisse penser que le directeur de l’agence pourrait se contenter de recueillir l’avis de l’assurance maladie et, en définitive, prendre les décisions comme bon lui semble.

Par ailleurs, le II du sous-amendement tend à apporter une précision destinée à éviter une situation que j’ai évoquée lors de mon intervention sur l’article 26, se traduisant par la signature de deux cent quarante contrats avec les différents régimes sociaux – le régime social des indépendants, le RSI, la mutualité sociale agricole, la MSA, et le réseau des caisses primaires.

Il s’agit, dans un souci de simplification et d’allégement des tâches administratives, de confier la signature des contrats au représentant régional de l’assurance maladie qui aura contribué à l’élaboration des actions régionales complémentaires spécifiques.

Ce sous-amendement ne tend donc pas à remettre en cause le fond de l’amendement n° 1010 rectifié, mais à introduire des améliorations dans le dispositif proposé.