Je me suis longuement expliquée sur l’ensemble du dispositif.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 955 et 1086 et demande le retrait des amendements n° 249 rectifié et 956.
Je tiens à féliciter M. About et la commission pour l’amendement n° 1010 rectifié, qui présente une synthèse admirable.