Intervention de Christine Lagarde

…puisque les commissions seront davantage encore associées aux travaux parlementaires.

Je ne reviendrai pas sur chacune des modifications que vous avez évoquées, car ce serait faire œuvre de répétition inutile dans une assemblée aussi brillante et attentive, mais vous avez contribué à renforcer ce texte, à mieux l’équilibrer et à préciser un certain nombre de ses dispositions.

Ainsi, la mesure sur l’auto-entrepreneur, qui figure au titre Ier – vous y avez fait allusion, madame le rapporteur –, a été renforcée grâce à deux dispositions qui vous sont attribuables. Le seuil de la micro-entreprise a été relevé à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de service. La taxe professionnelle durant les trois premiers exercices est intégrée dans l’ensemble des taxes forfaitisées à 13 % et à 23 %.

C’est une mesure qui gagne en force et en lisibilité, et qui permettra à tous ceux de nos compatriotes qui le souhaitent – un tiers des Français, deux tiers des jeunes Français, selon les sondages – de se mettre véritablement à leur compte.

Vous avez imaginé de nouvelles mesures de simplification – Monsieur Béteille, je vous remercie d’y avoir si activement contribué –, comme la généralisation de la dispense d’immatriculation, ou la dispense d’obligations comptables, mesures qui n’étaient pas nécessaires pour les auto-entrepreneurs et que, peut-être par pudeur ou par excès de soin ou de zèle, le Gouvernement avait maintenues.

Ces modifications expliquent l’essentiel du surcoût de 150 millions d’euros par rapport à l’estimation initiale de 300 millions d’euros, montant bien faible pour une série de mesures aussi importantes pour la croissance de notre économie.

Une autre mesure du texte a été renforcée, celle que le Gouvernement avait prévue en faveur des impatriés, dont, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rendu le statut encore plus attractif.

Ce texte tend aussi à renforcer les mécanismes et les acteurs de la régulation, sans lesquels plus de concurrence risquerait d’exposer les opérateurs les plus faibles.

J’y vois clairement le renforcement de l’Autorité de la concurrence, par des moyens supplémentaires et des modes de sanction renforcés.

La création de l’autorité de la statistique, garante de l’indépendance de l’INSEE, répond à des exigences communautaires et nous conforte dans l’idée qu’une autorité indépendante pourra examiner attentivement le travail fait par cet institut.

L’affectation d’une grande partie de l’épargne levée par les livrets A et les livrets de développement durable au logement social est désormais inscrite dans la loi.