Intervention de Christine Lagarde

Enfin, le système de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations sera amélioré, grâce à une participation accrue du Parlement, ce qui garantit l’indépendance de cette institution si particulière.

Je suis heureuse de l’émergence du nouveau concept d’« entreprise de taille intermédiaire » – M. Hervé Novelli s’en est fait l’apôtre –, qui vient prendre le relais pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ce changement, qui peut sembler statistique ou sémantique, traduit très clairement la volonté du Gouvernement d’encourager les entreprises à passer du statut de petite entreprise à celui d’entreprise intermédiaire de plus de 250 salariés.

J’en profite pour répondre à votre interrogation, monsieur Béteille, sur la dispense d’intervention des commissaires aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées, ou SAS. Dès lors que deux des trois critères prévus seront remplis, ces sociétés seront dispensées du recours aux commissaires aux comptes, qui, bien sûr, est facultatif, et est à leur discrétion : moins de vingt salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 1 million d’euros de bilan, avec la réserve que vous avez évoquée pour les SAS appartenant à un groupe.

J’ai dit tout à l’heure que c’était un texte plus fort. Il me semble que c’est aussi un texte qui est mieux équilibré, notamment en matière d’urbanisme commercial.

Le seuil de 1 000 mètres carrés a été conservé. Cela me paraît d’autant plus important qu’il correspond probablement à environ 9 000 référencements. Il s’agit d’un bon seuil pour permettre l’implantation de modes de commercialisation que nous connaissons bien mais aussi de commerces spécialisés, de taille humaine, qui revitaliseront les cœurs de villes.

En deçà de ce seuil, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sur la base de critères très précis, s’ils estiment que le développement durable et l’aménagement du territoire sont menacés par ces projets d’implantation.

Par ailleurs, le droit de péremption des maires est renforcé. Un certain nombre de garanties sont données aux petits commerçants, qui bénéficieront d’un FISAC amélioré.

La concurrence entre grandes surfaces sera maintenue, l’implantation sera plus facile, y compris dans les cœurs de villes, mais des garde-fous sont prévus.

De la même manière, vous avez contribué à équilibrer le texte, mesdames, messieurs les sénateurs, en clarifiant les mesures sur la négociabilité pour empêcher que ne règne la loi du plus fort.

Enfin, dans votre assemblée, la réforme du livret A a été judicieusement enrichie de mesures en direction des petites et moyennes entreprises et des publics les plus fragiles. L’obligation pour les banques d’utiliser les ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable, c'est-à-dire 30 % des ressources, permettra de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises. Pour les publics fragiles, vous avez contribué à renforcer le droit opposable au compte, qui sera donc rendu plus efficace.

Le texte est désormais plus précis.

Comme M. Béteille l’a dit tout à l’heure, vous avez permis l’intégration directement dans la loi de certaines dispositions que le Gouvernement avait prévu de prendre par voie d’ordonnance et qu’il avait préparées afin de faciliter le travail parlementaire. Vous l’avez poussé à aller plus loin, et c’est bien ainsi. Il se félicite qu’un certain nombre de dispositions soient ainsi intégrées dans la loi.

Madame le rapporteur, monsieur le président de la commission spéciale, vous souhaitez que la mise en œuvre de ce texte intervienne rapidement, et vous avez rappelé que le meilleur alibi de l’urgence est évidemment l’urgence. Je m’engage de nouveau à ce que tous les décrets d’application soient pris avant le 1er janvier 2009.