Intervention de Annie David

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG refusent que les agences régionales de santé soient chargées, en plus de leur mission de gestion et de pilotage de l’offre de soins, de la gestion du risque maladie, même si celui-ci mériterait d’être mieux défini.

Si nous sommes opposés à cette gestion du risque par les agences régionales de santé, c’est parce que nous considérons, comme le suggérait d’ailleurs le rapport Bur, que l’association des deux missions dans une seule structure pourrait entraîner un certain nombre d’inconvénients, notamment au regard de la tentation d’ « étatisation de l’assurance maladie ».

Madame la ministre, vous avez vous-même reconnu l’existence de ce risque devant la commission présidée par M. Bur, mais vous ne semblez plus vouloir l’assumer aujourd’hui. Une telle étatisation du système de santé, reposant sur la gestion de l’offre, d’une part, et sur la gestion du risque, d’autre part, c'est-à-dire à la fois sur la création de l’offre de soins et sur son financement, pourrait faire naître d’évidents conflits d’intérêts.

En effet, la principale mission du directeur de l’agence régionale de santé est de réduire les dépenses publiques. Il est donc à craindre que ce responsable, ne pouvant influer sur le financement des soins et devant justifier à son ministère de tutelle de l’efficacité des politiques qu’il mène en matière de réduction de coûts, ne soit tenté de diminuer l’offre de soins elle-même. Je vous renvoie d’ailleurs à notre débat antérieur sur les fusions autoritaires d’établissements qu’il pourrait décider.

Madame la ministre, ce projet de loi est un pas de plus vers ce qui s’apparente, texte après texte, à un démantèlement de notre système de protection sociale.

En effet, à travers cet article 26, vous entendez peser sur la dépense de santé tout en réduisant l’offre de soins. En procédant à une fausse régionalisation, vous voulez accaparer des pouvoirs qui ne sont aujourd’hui pas les vôtres.

Disons le clairement, en confiant la gestion du risque aux agences régionales de santé, au sein desquelles le conseil de surveillance ne donne que l’illusion de responsabilités partagées, vous entendez revenir sur la gestion paritaire de l’assurance maladie, et plus particulièrement sur la gestion du risque. En effet, le conseil de la CNAM, où siègent les organisations syndicales et patronales ainsi que les représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, ne disposera plus d’aucun pouvoir.

Ce conseil, qui est un organe politique, n’aura plus aucune raison d’être, et vous pourrez ainsi librement, par le biais des directeurs des agences régionales de santé que vous avez nommés, disposer d’un pouvoir que nous avions décidé de confier en partie aux partenaires sociaux.

Il s’agit donc bien d’une reprise en main par le pouvoir, aux seules fins de réaliser des économies. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.