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Intervention de Alain Milon
Réunion du 20 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 26
Alain Milon, rapporteur :Le titre consacré aux ARS contient un certain nombre de dispositions tendant à articuler leurs compétences avec celles des collectivités territoriales et des autres organismes intervenant dans la politique de santé.
Cette disposition paraît donc inutile. De plus, elle pourrait laisser entendre que la répartition des compétences des uns et des autres peut être opérée entre eux, ce qui, bien sûr, n’est pas le cas, cette répartition étant définie par les textes.
La commission émet donc un avis défavorable.
