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Intervention de Alain Milon
Réunion du 20 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 26
Alain Milon, rapporteur :Le texte proposé pour l’article L. 1431-2 donne une définition générale des compétences et moyens des ARS.
La définition des objectifs nous paraît faire partie du champ de l’article L. 1431-1. Nous avons en effet prévu dans le texte proposé pour cet article que l’ARS définisse et mette en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional, des objectifs de la politique nationale de santé tels que définis par les textes fondamentaux qui en traitent.
Il n’y a donc pas lieu, de l’avis de la commission, de réintroduire la détermination des objectifs dans l’article L. 1431-2.
La commission a émis par conséquent un avis défavorable.
