Intervention de Jacky Le Menn

Alors que Mme la ministre nous explique que l’amendement est satisfait, M. le rapporteur soutient que la disposition est impossible à mettre en œuvre en raison de son champ d’application beaucoup trop large : voilà qui est contradictoire, voire incompréhensible ! La commission et le Gouvernement pourraient-ils se coordonner ?