Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il s’agit d’un amendement important, qui vise à mettre en cohérence le texte proposé pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique avec les missions confiées aux ARS en matière de veille et de sécurité sanitaires.

J’indiquais à M. le rapporteur, voilà quelques instants, que le travail de la commission avait permis d’aboutir à des simplifications utiles par rapport au texte initial, mais que certains points méritaient d’être précisés.

Ainsi, le c) du texte proposé pour l’article L. 1431-2, portant sur les missions des ARS dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires, ne fait plus référence à l’article du code de la santé publique précisant le contenu exact des tâches qui leur incomberont désormais. Dans un domaine aussi complexe que celui de la sécurité sanitaire environnementale, il importe d’être précis, notamment sur l’articulation des responsabilités entre les ARS et les autres acteurs publics, particulièrement les préfets.

En premier lieu, il convient de rétablir la référence à l’article L. 1421-4 du code de la santé publique, qui régit le contrôle des règles d’hygiène.

En second lieu, le texte adopté par la commission indique que, dans ce domaine, les ARS « s’assurent de la réalisation [du] programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène » qu’elles ont établi.

En réalité, les agents des DDASS, qui seront d’ailleurs demain ceux des ARS, ne se contentent pas de s’assurer de la réalisation des contrôles ; ils en font directement une partie eux-mêmes. Dès lors qu’il n’est pas possible d’externaliser l’ensemble des contrôles et que les ARS continueront à en effectuer une partie elles-mêmes, il faut préciser que celles-ci réalisent ou font réaliser les contrôles et inspections nécessaires.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est d’ailleurs fortement soutenu par les personnels chargés d’effectuer ces missions.