Intervention de Alain Milon

La circulaire à laquelle fait référence Mme Pasquet prévoit une coordination des directions départementales chargées de la prévention des risques liés aux activités humaines avec les antennes départementales de l’ARS et l’unité territoriale de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. La prévention des risques naturels sera confiée à la direction départementale des territoires.

De plus, nous n’avons pas estimé souhaitable de transformer une nouvelle fois l’article L. 1431-2 du code de la santé publique en catalogue détaillé reprenant toutes les dispositions figurant à d’autres articles du texte. Je l’ai dit, l'article 26 doit se borner à définir les compétences générales de l’ARS.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.