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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 20 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 26
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Ensuite, vous souhaitez également préciser, d’ailleurs tout à fait légitimement, que de telles missions sont exercées par des personnels ayant qualité pour ce faire, à savoir les corps techniques du ministère de la santé. Or votre préoccupation est déjà totalement satisfaite dans la mesure où le projet de loi ne modifie pas l’article L. 1421-1 du code de la santé publique et conserve donc aux corps techniques du ministère de la santé l’ensemble de leurs prérogatives.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.
