Intervention de Daniel Raoul

Après avoir légalisé le racket avec la loi Chatel, nous consacrons la loi de la jungle, car, avec les CGV, les conditions générales de vente, qui vont glisser vers les CGA, c'est-à-dire les conditions générales d’achat, vous allez donner aux grandes centrales d’achat les moyens d’asphyxier les petits fournisseurs.

Permettez-moi d’utiliser mes modestes connaissances en mathématiques pour traduire cette situation en équation : CGV + CGA = CPA, c'est-à-dire cession programmée d’activité des petits fournisseurs.

Quant aux articles de ce texte sur l’urbanisme commercial, notre collègue député Jean-Paul Charié, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, reconnaît lui-même, après étude de la situation de sa circonscription, qu’ils ne sont ni faits ni à faire.

D'ailleurs, on nous annonce dans les six mois qui viennent – vous venez de le confirmer, madame la ministre – un nouveau texte sur l’immobilier commercial. Mais, dans ce cas, pourquoi faire adopter en urgence ce projet de loi ?