Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à charger les ARS de définir la politique d’action sociale et médico-sociale avec les collectivités, les représentants de l’État, les organismes de sécurité sociale, ainsi que les représentants des gestionnaires et des usagers.

Or, si le projet de loi prévoit d’attribuer à l’ARS une compétence jusqu’alors dévolue au préfet en matière médico-sociale, il n’est pas envisagé de lui confier, en outre, des responsabilités en matière de politique sociale, comme vous le proposez.

En revanche, s’agissant de la coordination et de l’articulation des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, je partage votre préoccupation. C’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi met en place des outils permettant de faciliter la cohérence et la complémentarité de ces politiques, dans le respect des compétences respectives des diverses autorités : c’est notamment le rôle de la commission de coordination chargée des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, qui tend en fait à confier aux ARS une mission d’action sociale dépassant largement leur champ de compétence. C’est à la commission de coordination d’assumer cette fonction d’articulation et de partenariat dans le cadre de la définition d’une programmation, en respectant les compétences de chacun.