Intervention de Philippe Marini

Au demeurant, l’Europe, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, est au cœur de cette problématique. S’il n’y avait pas de territoires dérégulés sous la souveraineté, la surveillance ou l’autorité des États de l’Union européenne, la situation serait plus simple.

Au sein même de l’Union européenne, nos grands amis du Grand-Duché ont quelques reproches à se faire ! D’ailleurs nous n’avons pas toujours été d’une extrême clarté à leur égard, et le rôle qu’ils jouent dans l’équilibre européen n’est pas négligeable, mais il faudra bien trouver un juste équilibre.

Quant à nos excellents amis de Grande-Bretagne, ils ont sous leur souveraineté, ou sous leur dépendance, l’essentiel des paradis juridiques et fiscaux d’Europe.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, comment avancer quand l’ambiguïté est aussi fondamentale ?

Certes, quelques initiatives concrètes sont en cours, ce qui me permettra de conclure mon exposé sur un signe d’espoir.

La directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, qui date de juin 2003, fait l’objet d’un consensus pour qu’elle soit révisée et que son champ soit étendu. Elle ne couvre que les obligations et des produits très classiques, de sorte que tout ce qui est nouveau n’entre pas dans son champ. Elle a donc le mérite d’exister, mais elle ne sert pas à grand-chose.

En ce qui concerne par ailleurs le système de retenue à la source prévu au cas où un État refuse l’échange d’informations, nous avons observé, dans l’affaire du Lichtenstein comme avec nos amis du Luxembourg, que les retours financiers constatés à ce titre sont assez dérisoires par rapport à la réalité probable des volumes d’opérations.

Comment, monsieur le secrétaire d'État, aller plus loin, s’agissant d’États souverains qui siègent avec nous dans différents cercles, à l’intérieur et autour de l’Union européenne ?

Enfin, bien sûr, il faudrait élargir le champ de la directive en termes non seulement de produits mais aussi de nature d’intervenants, car les véhicules juridiques intermédiaires, tels que le « trust » ou l’ « Anstalt », ne sont pas aujourd'hui couverts.

Voix clamant dans le désert, la commission des finances du Sénat dénonce depuis des années cette situation, mais cela n’a pas intéressé beaucoup de monde. Peut-être qu’avec la crise les représentants des États, les spécialistes du droit communautaire et du fonctionnement de l’Union européenne s’intéresseront-ils à la réalité des choses et regarderont-ils enfin ce qu’il y a à l’extérieur de la pièce ?

C’est en tout cas un vœu que je formule. S’il n’en allait pas ainsi, il ne faut pas être grand clerc pour prédire que le divorce entre l’Europe et les peuples ne fera qu’aggraver la situation.

Or la grande responsabilité des États, des gouvernants et de tous les « sachants » est d’éviter un tel divorce, car il serait assurément désastreux pour l’avenir de nos États et de l’Europe.