Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° I-230, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-16, remplacer le montant :

1 755 373 351 euros

par le montant :

1 686 837 351 euros

et le taux :

par le taux :

II. - Après le I de l'amendement n° I-16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :

Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° I-16 pour le XIV, après les mots :

taxe foncière sur les propriétés non bâties

insérer les mots :

, de l'exclusion de certaines compensations d'exonérations de taxe professionnelle spécifiques à la Corse du champ des variables d'ajustement

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.