Intervention de André Santini

L’amendement du Gouvernement vient répondre à l’amendement n° I-16 présenté par le rapporteur général au nom de la commission des finances. Il permet de conserver l’équilibre initial du projet du Gouvernement, en maintenant la remise à niveau de la dotation spéciale instituteurs au sein de l’augmentation de 1, 1 milliard d’euros des concours aux collectivités territoriales.

Compenser cette remise à niveau de la DSI hors de cette enveloppe, c’est franchir la ligne rouge qu’a tracée le Gouvernement pour l’évolution des concours aux collectivités territoriales.

En revanche, cet amendement retient la suggestion de M. le rapporteur général en diminuant de 25 millions d’euros la compensation d’exonération de taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation. Compte tenu de la dynamique de la taxe professionnelle, cette mesure ne conduira pas à une diminution des recettes globales touchées par les collectivités locales.

Ce prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle permettra d’alléger utilement la contrainte pesant sur les compensations d’exonérations en ramenant leur taux de baisse de 17, 7 % à 16, 4 %, soit huit points de moins de baisse que l’an dernier à l’issue de nos débats.

Ce changement ne modifie pas le montant global des concours versés aux collectivités territoriales et est donc cohérent avec la ligne directrice que s’est fixée le Gouvernement, c’est-à-dire une progression limitée à 2 % de l’ensemble des concours versés aux collectivités locales.