Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa du présent VI

II. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même VI, remplacer le mot :

dirigeant

par le mot :

président

La parole est à M. le secrétaire d'État.