Intervention de Éric Woerth

Cette seconde délibération porte sur les articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis, 9 ter A, 24, 30 et, par coordination, sur l’article 34, article d’équilibre.

Je demande tout d’abord la suppression de l’article 2 quinquies A, car l’amendement dont il est issu tend à limiter fortement la portée du dispositif de taux réduit de TVA pour les logements neufs situés dans des zones d’aménagement et de rénovation urbaine.

Vous connaissez ma détermination à mieux encadrer les niches fiscales. En l’occurrence, il me semble toutefois que le ciblage de la mesure, tant géographique qu’en termes de conditions de ressources, est déjà bien assuré. En cette période difficile pour les ménages qui souhaitent concrétiser leurs projets d’accession à la propriété et pour tout le secteur du bâtiment, il ne me paraît pas opportun de restreindre ainsi le champ de ce dispositif très efficace. Ce serait un mauvais signal.

Je demande ensuite la suppression de l’article 3 bis A, issu d’un amendement déposé par les membres du groupe socialiste, qui visait à porter de 1 500 à 3 900 euros le montant des frais funéraires déductible de l’actif de succession.

Cette mesure aurait un coût de 70 millions d’euros en année pleine et apparaît d’autant moins justifiable dans le contexte budgétaire actuel que des efforts importants ont déjà été consentis dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, conduisant à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint et à une réduction très significative des droits sur les successions en ligne directe.

Je demande ensuite de modifier l’article 9 en revenant sur les amendements n° I-137 et I-234.

L’amendement n° I-137 exonère de la taxe intérieure de consommation les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération de tels déchets et pose à ce titre un problème insurmontable de compatibilité avec le droit communautaire, en l’occurrence avec la directive « Énergie ».

Le Gouvernement demande également la suppression des dispositions introduites par l’amendement n° I-234 de la commission des finances, qui prévoit d’affecter 50 % du produit de la TGAP sur les granulats aux communes et 50% à l’État.

Ces dispositions, qui s’ajoutent à d’autres amendements sur la modulation des tarifs de la TGAP applicables aux déchets, ont pour effet d’amputer l’ADEME de 40 millions d’euros de recettes supplémentaires. Cela ne signifie nullement que le Gouvernement se désintéresse du retour financier que sont en droit d’attendre les collectivités qui accueillent des carrières sur leur territoire. Mais je vous rappelle que c’est justement à l’ADEME d’assurer le versement des aides aux collectivités situées dans le périmètre de carrières, au titre de la réparation des dommages résultant de l’activité d’extraction.

En revanche, je ne demande pas de revenir sur l’amendement n° I-233 rectifié, négocié pied à pied, qui module les tarifs de la TGAP sur le stockage de déchets et je lève même le gage.