Intervention de Éric Woerth

L’article 9 bis B, qui résulte de l’amendement n° 1-138, vise à déduire de la TGAP le montant de la taxe communale sur les déchets.

Le Gouvernement vous demande de revenir sur cet article dès lors que les amendements adoptés en première lecture ont déjà permis de lisser la progression des tarifs de cette composante de TGAP, d’introduire des réductions de tarif en fonction du mode de transport des déchets ou du taux de valorisation du biogaz et d’exonérer totalement de la taxe les bioréacteurs.

En allant plus loin, on risquerait vraiment d’enlever tout caractère incitatif à la TGAP sur le stockage de déchets.

Je propose ensuite de revenir sur l’article 9 bis et, plus précisément, sur l’amendement n° I-130, qui étend le champ d’application de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir le taux réduit de la TVA pour prestations de déneigement.

L’extension du taux réduit aux prestations de déneigement réalisées par les communes sur des voies appartenant aux départements aurait un coût d’environ 40 millions d’euros, raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait en rester au texte voté par l’Assemblée nationale.

Dans le même esprit, je propose de revenir sur l’article 9 ter A et, plus précisément, sur l’amendement n° I-129, qui élargit l’application du taux réduit de TVA pour les prestations de balayage aux prestations effectuées par les communes sur la voirie départementale.

Pour la même raison que celle qui a été invoquée précédemment, je propose de revenir sur cet amendement dont le coût a été estimé à environ 30 millions d’euros.

À l’article 24, je demande que l’on revienne sur la modification adoptée cet après-midi de la répartition de la taxe d’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». En effet, soit votre amendement conduirait à augmenter substantiellement l’endettement du budget annexe, soit il remettrait en cause la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile.

Je demande enfin de revenir sur l’article 30, car l’amendement adopté par le Sénat cet après-midi pose plusieurs problèmes. La principale difficulté est que le processus de demande de passeport n’est en rien allégé par la remise d’une photo. Je parle en connaissance de cause puisque c’est dans ma commune qu’a été délivré le premier passeport biométrique : cela ne change rien !