Intervention de Bernard Frimat

Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 quinquies A dans cette rédaction :

I. – Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;

2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;

3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.

II. – La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.