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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 9 bis B, amendement 5
Bernard Frimat, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis B dans cette rédaction :
I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
