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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 9 bis, amendement 4
Bernard Frimat, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis dans cette rédaction :
I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques [ ]. »
II. – Non modifié
III. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - La fin du second alinéa du I de cet article est complété par les mots : « lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ».
II. - Supprimer le III de cet article.
